AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. REDON-SARRAZY, Mmes PRÉVILLE et ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TISSOT, MÉRILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 10

I.- A la première phrase, après le mot :

séparé

Insérer les mots :

et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

II.- A la deuxième phrase, après le mot :

relatif

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée.

Objet

L’article 4 prévoit que les grands projets d’ampleur nationale ou européenne, et qui présentent un intérêt général majeur, sont comptabilisés séparément, au sein d’une « enveloppe nationale », afin que leur impact en terme d’artificialisation ne soit ni comptabilisé, ni intégré aux documents de planification.

Il prévoit que l’artificialisation de ces projets fait l’objet d’un rapport du Gouvernement formulant des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation.

Si l’objectif d’une "enveloppe séparée" pour les projets d’intérêt général est partagé, il ne doit pas conduire à diminuer l’objectif de sobriété foncière, tel que nous l’avons voté dans la loi Climat.

Aussi, il est proposé que l’artificialisation des sols résultant des projets d’intérêt national fasse l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique d’atteinte des objectifs du ZAN, placée sous la responsabilité de l’État.

Il est par ailleurs proposé que le rapport prévu par la Ppl soit plus ambitieux et plus transparent sur les engagements de l’État en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Ainsi le rapport du Gouvernement pourrait porter sur l’état d’avancement des projets d’intérêt national qu’il conduit, ainsi que sur les chiffres de l’artificialisation projetée et constatée résultant de ces projets. Dans un souci de transparence, ce rapport pourrait également présenter à cet effet les propositions et actions de réduction du rythme de cette artificialisation que l’État entend mettre en œuvre pour respecter ces propres engagements (utilisation des friches lui appartenant, financement ou action de renaturation...).