AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PATRIAT, RICHARD, THÉOPHILE et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 1ER A (NOUVEAU)

Modifier ainsi l’alinéa 4 :

1° Après le mot : « introduction », insérer les mots "à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" ;

2° Remplacer les mots : « usage économique » par les mots : « un local à usage commercial ou professionnel exploité » ;

Objet

L'amendement proposé poursuit deux objectifs.

En premier lieu, il vise à préciser la notion de « local à usage économique » qui est peu précise et sujette à interprétation. Cet amendement propose donc de remplacer cette notion par celle de « local à usage commercial ou professionnel » qui correspond à des notions connues de notre droit.

En second lieu, cet amendement vise à restreindre le champ du délit prévu au nouvel article 315-1 du code pénal qui apparaît excessif à plusieurs égards.

Tout d’abord, tel qu’il est actuellement rédigé, le délit prévu à cet article aurait pour effet de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire, même licitement, dans tout local à usage d’habitation ou à usage économique lorsque la personne concernée ne détient aucun droit ni titre sur ces locaux ou n’a pas obtenu le consentement de la personne disposant de tels droit ou titre. Ainsi, le seul fait d’entrer dans un local en l’absence de consentement du propriétaire serait incriminé sur le fondement de cette disposition.

Ensuite, ce délit serait applicable à tout local à usage économique même vide depuis plusieurs années. Une telle incrimination apparaît excessive car elle aurait pour effet d’incriminer le fait pour une association de s’introduire et de se maintenir dans un local vide ou désaffecté, ne causant aucun trouble à l’ordre public.

Enfin, le champ de ce délit se recoupe partiellement avec celui du délit prévu au nouvel article 315-2 du code pénal sans que ne soient applicables les exclusions relatives à la trêve hivernale, à l’octroi de délais spécifiques par le juge ou à la qualité du bailleur, ce qui n’apparaît pas satisfaisant.

Afin de remédier à ces difficultés, le présent amendement prévoit de limiter le champ de l’incrimination à l'introduction par voie frauduleuse, c'est à dire lorsque la personne concernée a usé de manoeuvres, menaces, contraintes ou voies de fait, ou au maintien dans un local.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.