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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-33 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de refus d’une proposition de relogement, un occupant sans droit ni titre de résidence principale sera expulsé dans un délai de soixante-douze heures sans autre proposition de relogement.
Objet
Cet amendement vise à offrir une solution de relogement pour les occupants sans droit ni titre d’une résidence principale.
En revanche, cette offre est limitée : elle ne pourra plus avoir lieu si une décision d’expulsion est prononcée.
De ce fait, le « squatteur » devra être expulsé dans un délai de soixante-douze heures après sa décision de refus sans qu’une alternative de relogement lui soit proposée.