AMENDEMENT

Après l'article 1er A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas dans lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité des procédures judiciaires d’expulsion pour les cas d’entrée illicite dans un bien habité ou professionnel.

En effet, l’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables à tout occupant dont l’expulsion a pourtant été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Dans une logique identique à ce qui est prévu pour la trêve hivernale, cet amendement vise à priver les personnes rentrées illégalement dans un local d’habité ou professionnel de ce dispositif. Il combat ainsi une prime à l’illégalité qui pouvait exister.

À noter que cet amendement veille à distinguer les situations. Ainsi les locataires entrés régulièrement dans un logement pourrait continuer de solliciter ces délais auprès du juge.

Par ailleurs, par voie de conséquence, cet amendement améliore l’efficacité du nouveau délit créé par l’article 1^er A de la présente proposition de loi qui pourra s’appliquer plus rapidement aux squatteurs.