SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-3 de Mme BELRHITI, rapporteure

présenté par

Rejeté

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. BAZIN, Mme THOMAS, MM. FRASSA, BOUCHET et HUGONET, Mmes CANAYER et DEL FABRO, MM. BONHOMME et BASCHER, Mme DI FOLCO, M. ANGLARS, Mme MALET, M. LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER, M. CHARON et Mme DUMONT

ARTICLE UNIQUE

après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’exploitation d’une installation mentionnée au premier alinéa du présent I est susceptible de produire des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu sur le territoire d’autres communes que celle d’implantation situées sur le territoire des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, un membre du conseil municipal de chacune de ces communes siège, dans les conditions prévues au même premier alinéa, au conseil d’administration de l’institution interdépartementale précitée. »

Objet

Le présent sous-amendement vise à préciser la définition des communes nouvellement représentées au conseil d'administration du SIAAP afin de renforcer la solidité juridique du dispositif, et de garantir la représentation au sein du conseil d’administration du SIAAP des communes situées sur le territoire des départements non membres du syndicat et susceptibles d’être affectées par l’exploitation d’une station des eaux usées implantée sur le territoire d'une autre commune.

Si la rédaction initiale de l’article unique de la proposition de loi a le mérite de prévoir la représentation des communes situées à proximité de ces stations, celle-ci doit être précisée afin de tenir compte d'un critère lié aux risques plutôt que d'un critère géographique. En effet, certains incidents (dégazages, rejets dans la Seine, incendies, etc.) sont susceptibles d'avoir une incidence sur le territoire de communes limitrophes des communes d'implantation des stations mais également en aval le long de la Seine. À titre d'exemple, un incident au sein de la station d'épuration dite « Seine Aval » située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le département des Yvelines peut avoir des conséquences pour les riverains et les milieux situés sur les rives en face et en aval de la station sur le territoire des communes de la Frette-sur-Seine, Herblay-sur-Seine ou encore Éragny, dans le Val d'Oise.

L'amendement prévoit donc que lorsque l'exploitation d'une station d'épuration par le SIAAP est susceptible de produire des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu sur le territoire d'une autre commune que celle d'implantation, celle-ci est, dans les mêmes conditions, représentée au conseil d'administration de ce syndicat.