AMENDEMENT

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement

Cet amendement de clarification vise à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avant celle de l’autorisation de création, qui prévoit l’intervention d’un décret ministériel à la place d’une décision préfectorale, du régime applicable après la délivrance de l’autorisation de création, qui prévoit une compétence de l’ASN au sein du périmètre de l’installation nucléaire de base une fois celui-ci établi. Cet amendement clarifie ainsi le fait que l’ASN restera compétente pour la délivrance des autorisations environnementales éventuelles ultérieures à la délivrance de l’autorisation de création.