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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-73 rect. 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, POINTEREAU, BOUCHET et CUYPERS, Mme PLUCHET, MM. LONGUET, SAVIN et Cédric VIAL, Mme IMBERT, MM. TABAROT et CHARON, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et de NICOLAY, Mme GRUNY, M. BRISSON, Mme MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE et MM. FRASSA, SAUTAREL, GRAND et LEFÈVRE ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
VI. - L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser les opérations de reconnaissances préalables, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable ou de stockage de l’électricité, lorsque des opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi littoral.
En effet, les procédures requises pour ces opérations, temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.
Il est donc proposé une simplification, déjà existantes pour d’autres secteurs d’activité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.