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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-55 rect. 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ESTROSI SASSONE et MICOULEAU ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
après les mots :
d’énergie renouvelable
Insérer les mots :
et répondant à des raisons impératives d’intérêt public majeur
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à conditionner la possibilité pour une autre personne que celle compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) de modifier le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) pour permettre l’installation de production d’énergie renouvelable à l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.