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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-428 25 octobre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-369 de M. CHAUVET, rapporteur pour avis présenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 8
I.- Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 141-10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Il peut également définir des zones prioritaires d'implantation des projets d'installations de production d'énergies renouvelables."
II.- En conséquence, au deuxième alinéa, remplacer le mot : "six" par le mot : "huit".
Objet
Ce sous amendement vise à intégrer à l'amendement du rapporteur à l'article 3 mon amendement 269 qui porte sur le même sujet.