|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-306 rect. quater 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, DUFFOURG et HENNO, Mme JACQUEMET, M. LEVI, Mmes RACT-MADOUX et VERMEILLET, M. KERN, Mme DEVÉSA et MM. CAPO-CANELLAS et LE NAY ARTICLE 6 |
|||||
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° De modifier les missions des gestionnaires de réseau de gaz, afin de leur permettre d’exercer, de manière directe ou indirecte des activités de stockage souterrain d’hydrogène renouvelable ou bas carbone et de dioxyde de carbone.
Objet
L’article L. 111-47 du code de l’énergie, qui définit les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz, précise que ces derniers peuvent exercer, de manière directe, des activités de “transport de dioxyde de carbone et de stockage de gaz”. Dans le cadre de la transition énergétique de la France, il est nécessaire de permettre à ces opérateurs de développer des activités de stockage souterrain d’hydrogène bas-carbone ou renouvelable et de dioxyde de carbone, ce dernier permettant de diminuer les émissions de gaz à effet serre de manière conséquente, s’inscrivant pleinement dans les objectifs de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.