AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 3 ouvre permettrait aux promoteurs et à l’État de prendre la main sur les documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Ce qui est une forte régression du droit des collectivités territoriales.

Les porteurs de projet pourraient ainsi porter atteinte, avec l’aide du Préfet, à l’économie générale du PADD d’un SCOT ou à défaut d’un PLU, ce qui est contraire à la libre administration des collectivités territoriales mais également aux droits accordées dans le cadre de la loi 3DS ( L 151-42-1 du code de l’urbanisme ).

Si le PLU entend proscrire les éoliennes de tel ou tel secteur pour éviter les nuisances, comme la loi 3DS (article L 151-42-1 du Code de l’urbanisme ) lui en donne désormais la possibilité, le texte entre en contradiction avec la procédure de révision. Les éoliennes sont en effet classées aux termes des articles L 512-1 et L 511-1 du code de l’environnement, parmi les installations « qui présentent de graves nuisances ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 ».