AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SAVIN, Daniel LAURENT, LONGUET, CHARON, MEURANT, BAZIN, LEFÈVRE, CALVET et PIEDNOIR, Mmes LAVARDE et NOËL, MM. PANUNZI, CADEC, BOUCHET et MILON, Mmes THOMAS et EUSTACHE-BRINIO, M. REICHARDT, Mme PUISSAT, M. DAUBRESSE, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, MM. CARDOUX et ALLIZARD, Mmes GOSSELIN, LASSARADE, CHAUVIN et BERTHET, MM. SAURY et SOMON, Mmes IMBERT et DUMONT, MM. Cédric VIAL, GRAND, MOUILLER, CHATILLON et BELIN, Mmes BORCHIO FONTIMP et BELLUROT, M. ROJOUAN, Mmes LOPEZ et BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-Baptiste BLANC, SEGOUIN et LAMÉNIE et Mme VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les communes exploitant un service local de production d'énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l'exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 10 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budget principal au-delà de cette limite sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

De nombreuses communes exploitent des services locaux de production d'électricité renouvelable : micro-centrales hydroélectriques sur des rivières, panneaux photovoltaïques en toiture de bâtiments municipaux... Ces projets vertueux - car contribuant à l'effort national de développement des énergies renouvelables - permettent d'alimenter les habitants en électricité verte, mais aussi de soulager les finances communales car le surplus d'électricité est vendu - conformément à l'article L. 314-1 du code de l'énergie - à un prix fixé par le ministre chargé de l'énergie.

Conformément à l’article L. 1412-1 du CGCT, ces installations sont gérées par des régies locales, faisant elles-même l’objet de budgets annexes séparés du budget principal. Or, alors que ces budgets annexes se retrouvent excédentaires chaque année, les services de l'Etat - en application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT - s'opposent à ce que les communes virent régulièrement ces excédents du budget annexe vers le budget principal.

Cette situation est incompréhensible car dans la période actuelle, ces excédents pourraient permettre d'atténuer pour les communes concernées la forte hausse des prix de l'énergie. Aussi, soucieux de faire bénéficier les communes des bienfaits de leurs services locaux de production d'électricité renouvelable, le présent amendement prévoit pour ces seules installations que les excédents puissent être reversés régulièrement aux budgets principaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.