AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l'article D. 315-7 du code de l'énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est au ressort du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d'assurer la non-facturation de la quantité d'électricité autoconsommée par le consommateur d'électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D. 315-4 et D. 315-6. »

L'essor des projets d'autoconsommation collective se heurte aujourd'hui à un enjeu de double-tarification de l'énergie pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective avec un complément de fourniture assuré par un fournisseur d'énergie.

Aujourd'hui, de nombreux projets d'autoconsommation collective sont abandonnés du fait que la part d'électricité autoconsommée par les consommateurs n'est pas décomptée de leurs factures énergétiques. Ce décompte manque d'être effectué par les fournisseurs du complément de fourniture d'électricité. Les médiateurs de l'énergie, les régulateurs et les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité ne peuvent intervenir. Il advient à chaque consommateur d'interpeller les fournisseurs.

A l'ère des nouvelles technologies et de l'automatisation des flux, il est impensable d'obliger les acteurs (PME, collectivités, particuliers, industriels) qui s'engagent dans ces modes innovants de production d'énergie renouvelable et locale, d'interpeller un à un leurs fournisseurs d'énergie complémentaire. Il importe d'encadrer et de remédier à la double-facturation de l'électricité renouvelable pour accélérer et réussir les opérations d'autoconsommation collective.