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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-225 24 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY et Mme LIENEMANN ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à ne pas aggraver le modèle de financement des sites de production d’énergies, renouvelables ou non. La production d’énergie ne peut être conditionnée à des intérêts privés, ni même à une somme d’intérêts privés, mais doit dépendre d’un intérêt général qui n’est pas garanti par le fonctionnement des « Power Purchase Agreement ».