|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-184 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CADEC et BASCHER, Mmes JOSEPH, HERZOG, GUIDEZ, JACQUEMET et MULLER-BRONN, M. BONNECARRÈRE, Mme PUISSAT, MM. MIZZON, LEVI et SOMON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, PANUNZI et CALVET, Mme DUMONT, M. BURGOA, Mme JACQUES, MM. ANGLARS et REICHARDT, Mme BILLON, M. LAMÉNIE, Mmes DEVÉSA, Marie MERCIER et BELLUROT, M. ROJOUAN, Mme LOPEZ, MM. BACCHI et Henri LEROY, Mmes ESTROSI SASSONE et BONFANTI-DOSSAT et M. Étienne BLANC ARTICLE 16 |
|||||
Alinéa 2
Après les mots :
et des sites
Insérer les mots :
et sauf avis défavorable émis, dans un délai de trois mois, par un conseil municipal des communes concernées par ces ouvrages
Objet
Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité ont un impact important sur le territoire des communes concernées. Il est donc nécessaire pour ces collectivités d’être consultées sur l’installation de ces ouvrages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.