|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-183 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CADEC et BASCHER, Mmes JOSEPH, HERZOG, GUIDEZ, JACQUES et MULLER-BRONN, M. BONNECARRÈRE, Mme PUISSAT, MM. MIZZON, LEVI et SOMON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. BOUCHET, PANUNZI et CALVET, Mme DUMONT, MM. BURGOA et MAUREY, Mme JACQUEMET, MM. ANGLARS et REICHARDT, Mme BILLON, M. LAMÉNIE, Mmes DEVÉSA, Marie MERCIER et BELLUROT, M. ROJOUAN, Mme LOPEZ, MM. BACCHI et Henri LEROY, Mmes ESTROSI SASSONE et BONFANTI-DOSSAT et M. Étienne BLANC ARTICLE 3 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 de la présente loi autorise l’État à pouvoir porter atteinte à l’économie générale du PADD du SCot ou du PLU via une déclaration de projet. Or depuis 2006, cette possibilité n’est offerte qu’aux communes et EPCI.
Ce mécanisme de sécurité aux profits des communes et EPCI doit être conservé dans sa forme actuelle.
Les documents d’urbanismes communaux et intercommunaux sont établis sur le temps long avec des stratégies d’aménagements définis par les acteurs locaux.
La suppression de cet article obligera l’État à la concertation avec les élus locaux pour le déploiement des projets de production d’énergie renouvelable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.