AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre IV du code de l'énergie est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII : L’autoconsommation collective étendue

« Art. L. 448-1 - Une opération est qualifiée d’autoconsommation collective étendue en gaz lorsque la fourniture de gaz renouvelable est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de consommation et d’injection sont situés sur le réseau public de distribution de gaz et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.

L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale. »

Objet

Pour accélérer le développement des énergies renouvelables, il est nécessaire d’exploiter le potentiel décentralisé de ces énergies via des mesures d’appropriation et des modèles de financement locaux, permettant de susciter les initiatives et la naissance de projets entre consommateurs, industriels, et producteurs d’énergie, au service de la compétitivité des territoires.

Le présent amendement a pour objet de faciliter le développement de l’autoconsommation du gaz renouvelable, qui contribuera tout autant que l’autoconsommation de l’électricité renouvelable à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique.

NB :La rectification consiste en un changement de place.