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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-10 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BABARY, BOULOUX, BACCI, CAMBON et CALVET, Mme CANAYER, MM. BURGOA, Cédric VIAL, SIDO, Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et CHATILLON, Mme JOSEPH, M. SAVARY, Mme MULLER-BRONN, MM. de LEGGE, PERRIN, RIETMANN et CARDOUX, Mmes RICHER, GARNIER, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MEURANT et BRISSON, Mme GRUNY, M. COURTIAL, Mme DUMONT, MM. de NICOLAY, TABAROT, CHARON, SAURY et CADEC, Mme IMBERT, MM. BELIN et SOMON, Mme BELLUROT, MM. REICHARDT, POINTEREAU et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. FRASSA, CUYPERS et Henri LEROY, Mme GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et ALLIZARD, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. LONGUET ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
L’alinéa 5 de l’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de modifier profondément le droit applicable au raccordement des consommateurs, puisqu’il l’autorise à modifier les règles applicables au financement de l’ensemble des raccordements aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, et notamment la répartition entre les coûts de raccordement faisant l’objet d’une péréquation nationale via le tarif payé par tous les usagers et ceux qui sont supportés notamment par les demandeurs des raccordements et les collectivités en charge de l’urbanisme.
Or, il ressort de l’étude d’impact « (qu’) il est envisagé de supprimer le mécanisme de contribution des collectivités en charge de l'urbanisme (CCU), introduit par la loi SRU en 2000 pour limiter l'étalement urbain en leur faisant porter une part du coût de l'extension de réseau (contribution à hauteur de 30 millions d'euros par an, sur un milliard d'euros que représentent les investissements totaux dans le réseau de distribution) » (cf. Point 4.3 de l’étude d’impact).
A l’évidence, ces points ne sauraient être modifiés par ordonnance mais doivent faire l’objet d’un débat parlementaire.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition du champ de l’habilitation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.