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commission des lois |
Projet de loi Vigilance sanitaire (1ère lecture) (n° 88 , 104) |
N° COM-7 rect. 26 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL, MM. ROUX et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ et GOLD et Mme GUILLOTIN ARTICLE 5 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, 3 et 4
remplacer chaque occurrence des mots :
31 juillet 2022
par les mots :
15 février 2022
Objet
La date retenue du 31 juillet 2022 doit être considérée comme trop lointaine au regard des enjeux qu'impose la crise sanitaire et de l'ensemble des exigences démocratiques. Depuis le début de l'épidémie, chacun a admis qu'il était fondamental que le Parlement soit saisi régulièrement afin de contrôler l'action gouvernementale en temps de crise.
Aussi, l'objet de cet amendement est de proposer que la prorogation des dispositions dérogatoires prévues à l'article 5 ter n'aille que jusqu'au 15 février 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.