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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-72 rect. 4 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUIOL, Mme PANTEL, M. ROUX, Mme GUILLOTIN et MM. CABANEL et FIALAIRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L317-9 du chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L317-10 ainsi rédigé :
« Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Les incendies dramatiques qui ont eu lieu au cours de l’été dernier ont mis en évidence la nécessité de mieux prévenir les situations à risque notamment lors des départs de feu. Une solution serait d’équiper les véhicules professionnels d’extincteur afin de permettre un meilleur maillage du territoire pour effectuer les premiers gestes en cas de début d’incendie et anticiper l’arrivée des sapeurs-pompiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.