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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-54 30 septembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE, ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. DURAIN et BOURGI, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2022 un rapport relatif à la création d'une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d'inceste et d'agressions sexuelles, d'outrage sexiste, de harcèlement, de recours à la prostitution, des violences physiques, sexuelles et morales commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familial.
Objet
Suite aux récentes annonces gouvernementales sur le sujet, cet amendement propose que le Gouvernement transmette un rapport au Parlement sur la création d'une juridiction spécialisée des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales qui réprimerait et détecterait mieux les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants.