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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (n° 876 ) |
N° COM-43 30 septembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, M. JACQUIN, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police si les circonstances le rendent nécessaire.
Objet
L’article 6 dispose que la procédure audiovisuelle de dépôt de plainte est optionnelle pour la victime.
Cependant, pour une bonne administration de la justice et dans le but de conforter l’objectif d’améliorer l’accueil des victimes, cette procédure ne doit pas faire obstacle à l’organisation à sa suite d’une audition de la victime dans les locaux des services de police si les circonstances le rendent nécessaire.