Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 214-8. – I. – Il est créé une avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales. Cette avance est à la charge de la caisse nationale des allocations familiales.

Dans les conditions prévues au présent article, l’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa est accordée à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du 3° de l’article 226-14 du code pénal.

Le présent article ne propose les conditions de délivrance du prêt qu’à titre illustratif. Cette absence de conditions précises risque de compromettre la mise en œuvre du prêt.

Cet amendement vise à établir dans la loi des critères d'octroi clairement définis. L’avance serait octroyée dans trois situations :

 - en cas d’ordonnance de protection délivrée par le juge ;

 - en cas de dépôt de plainte par la victime ;

 - en cas de signalement adressé au procureur notamment par les professionnels de santé. Certains hôpitaux, comme Lille ou Valenciennes, ont déjà contractualisé avec les parquets pour faciliter le signalement des victimes avec leur consentement.

 Ces critères permettront de prendre en compte la diversité des situations et donc ne pas trop restreindre l’ouverture de l’avance.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En application de l’article L. 264-1 du présent code, la victime de violences conjugales bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au I peut élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.

Cette demande émane de l'association des familles de victimes de féminicides

En effet, lors des assises nationales contre les féminicides qui ont lieu le 03 septembre 2022, au Palais du Luxembourg, les familles de victimes de féminicides ont souhaité que les adresses des victimes de violences conjugales ne soient pas diffusées pour les démarches administratives quand elles bénéficient de mesures de protection et de mises à l'abri. 

L'association des familles de victimes de féminicides soulignait que la plupart des passages à l'acte ont eu lieu durant cette période où les victimes sont recherchées par leurs conjoints, qui finissent par retrouver leur adresse.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Cet amendement vise à porter le délai d’instruction de la demande de deux à trois jours ouvrés.

Les premiers retours de l'expérimentation menée par la Caf et le département du Nord montrent qu’un délai de deux jours est trop court pour débloquer les sommes du prêt.Toutefois, au-delà de trois jours dans l’incertitude, le risque que la victime retourne vivre au domicile conjugal faute de solution est trop élevé, selon les associations et le département.

L'amendement n'allonge donc que d'une journée le délai dans lequel le versement doit s'effectuer.

Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer les mots :

aux I et II,

par les mots :

au second alinéa du I et au II, sur le fait

et après les mots :

pendante ou

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sur le caractère manifestement frauduleux ou répétitif de la demande.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10

Après les mots :

à cette

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27.

Le présent article prévoit que les allocataires de l'avance bénéficient des droits et aides accessoires à l'allocation du RSA.

Cet amendement vise à expliciter que les "droits et aides accessoires au RSA" comprennent bien l'accompagnement social et professionnel à l’instar de celui mis en place pour les allocataires du RSA.

I. Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 214-9. – I. – Le régime de prescription des avances d’urgence prévues à l’article L. 214-8 suit les modalités prévues à l’article L. 262-45.

« ... – Le bénéficiaire de l'avance d'urgence peut opter pour un remboursement intégral de la dette en un ou plusieurs versements. Dans le cas contraire ou en cas de non-remboursement, les sommes allouées au titre de l’avance d’urgence sont récupérées par la caisse d’allocations familiales en application du quatrième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

« Des remises ou réductions de créance peuvent être consenties en cas de précarité de la situation du débiteur.

« Lorsque l’avance d’urgence a été obtenue par fraude ou a été indûment versée, la créance correspondante est exigible sans délai.

« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de la dette, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.

II. Alinéa 13

Après les mots :

L. 214-8

insérer les mots :

du présent code

Cet amendement rédactionnel vise à prévoir des modalités de récupération du prêt plus adapté que celles de recouvrement des indus du RSA.

Le prêt peut être remboursé directement en une ou plusieurs échéances ou bien être récupéré par la Caf par retenues sur prestations sociales.

Lorsque l'avance a été obtenue par fraude ou a été indûment versée, la dette est exigible sans délai.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

des faits de violences mentionnés à l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles

par les mots :

une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité

et remplacer les mots :

du même article L. 214-8

par les mots :

de l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles

Amendement rédactionnel.