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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 875 ) |
N° COM-4 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots :
aux I et II,
par les mots :
au second alinéa du I et au II, sur le fait
et après les mots :
pendante ou
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sur le caractère manifestement frauduleux ou répétitif de la demande.
Objet
Amendement rédactionnel.