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commission des lois |
Proposition de loi Délégations parlementaires aux droits de l'enfant (1ère lecture) (n° 870 rect. ) |
N° COM-4 25 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Rédiger ainsi l'intitulé :
« Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à l'enfance ».
Objet
L'amendement Deve.3 vise à modifier l'appellation des futures délégations « aux droits de l'enfant » pour en faire des délégations parlementaires « à l'enfance ».
Le présent amendement propose donc de modifier l'intitulé de la proposition de loi, en cohérence avec l'amendement Deve.3.