AMENDEMENT

Alinéa 7 :

Rédiger ainsi cet alinéa :  «  En outre, les délégations parlementaires aux droits de l’enfant peuvent s’autosaisir sur les projets ou propositions de loi, ou, sur les mêmes textes, être saisies par : »

Alinéa 10 :

Rédiger ainsi cet alinéa : « Enfin, les délégations peuvent s'autosaisir, ou être saisies par les commissions chargées des affaires européennes, sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution. »

Alinéa 12 :

Après les mots « Les délégations établissent, sur les questions »,

Insérer les mots : « dont elles se saisissent ou »

Cet amendement vise à permettre aux futures délégations parlementaires aux droits de l'enfant de s'autosaisir, sur des projets ou propositions de loi, sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution, ou pour établir des rapports.

En effet, dans la rédaction actuelle, les futures délégations aux droits de l'enfant ne pourront agir que si sur saisine d'un organe interne à l'une ou l'autre assemblée (Bureau, commission permanente, commission spéciale, ou commission chargée des affaires européennes).

Or, la question de la protection des droits de l'enfant est trop importante pour que ces délégations ne puissent agir que sur saisine préalable, et seulement sur les sujets dont elles sont saisies. Afin d'assurer une protection maximale des mineurs dans notre pays, il est essentiel que ces commissions aient le pouvoir d'intervenir librement sur les sujets qui les concernent.