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commission des finances |
Proposition de loi Résidence d'attache pour les Français établis hors de France (1ère lecture) (n° 843 ) |
N° COM-4 27 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
de son foyer fiscal
par les mots :
de sa famille en ligne directe
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant du présent amendement pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les enfants ou les parents du propriétaire doivent pouvoir utiliser sa résidence secondaire.