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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Allocation logement et habitat non-décent (1ère lecture) (n° 821 ) |
N° COM-1 rect. 7 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAGOURGUE, MALHURET, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, GRAND, GUERRIAU, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN et WATTEBLED, Mme MALET, M. DENNEMONT et Mme DINDAR ARTICLE UNIQUE |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, à La Réunion et jusqu’au 31 décembre 2026, durant ce délai, le locataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations le montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. »
Objet
L’article unique de la présente proposition de loi prévoit une application nationale et définitive de la mesure de consignation des loyers des logements non décents.
Des craintes ont été exprimées quant au fait que ce dispositif pourrait être porteur d’éventuels effets non désirés.
Afin de répondre à ces inquiétudes mais aussi d’obtenir les données nécessaires à l’amélioration de la mesure, cet amendement propose de transformer le dispositif en expérimentation limitée au territoire de La Réunion, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.