commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-158 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 3531 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’article D. 3531 du même code, de 54 % à 75 %.
Objet
Nombre de pensions de réversion sont à un niveau scandaleusement bas et leur montant pénalise le pouvoir d’achat de ceux qui en bénéficient.
Cet amendement a donc pour objet d'augmenter de 54 % à 75 % la pension de réversion. C’est une attente légitime des Français, il est temps d’y répondre !