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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 731 rect. ) |
N° COM-22 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOGA ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa
Objet
Le seuil limite pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l’obligation d’achat a récemment été quintuplé, passant de 100 KW à 500 KW. Il apparaît donc prématuré de réhausser à nouveau ce seuil, y compris pour les installations agrivoltaïques. En l’état actuel du marché, aucun élément tangible ne justifie de relever spécifiquement le seuil pour les installations agrivoltaïques : il existe un important “effet d’aubaine” qui se traduirait par un renchérissement injustifié du coût du soutien public aux énergies renouvelables.