AMENDEMENT

A. Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Art. L. 314-40.- Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. »

B. Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…. - 1° Le 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comporte une évaluation du potentiel des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ».

3° Les 1° à 2° s’appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 141-2 de l’énergie ou L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales effectué après la publication de la présente loi.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le dialogue local autour des projets d’installations agrivoltaïques. Pour ce faire, il prévoit une information préalable des élus locaux sur ces projets, ainsi que leur intégration dans la planification nationale (PPE) et locale (SRADDET).