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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 731 rect. ) |
N° COM-14 rect. 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL et MÉDEVIELLE ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
alors en compte, éventuellement
Par les mots :
en compte
Et les mots :
au maintien ou au développement d’une production agricole significative, notamment au regard des services mentionnés aux 1° à 4° du
Par les mots :
à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services mentionnés au
Objet
Le présent amendement rédactionnel vise à supprimer une redondance et à ajouter une coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.