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commission des lois

Proposition de loi

Intervention des cabinets privés

(1ère lecture)

(n° 720 )

N° COM-9

10 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CUKIERMAN, rapporteure


ARTICLE 3


Alinéa 3

Remplacer les mots :

d'un mécénat régi par

par les mots :

d'actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-11 à l'article 5.