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commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-8 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure ARTICLE 3 |
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Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, le premier mardi d'octobre de chaque année, un rapport relatif au recours aux prestations de conseil au sens de l'article 1er.
Objet
La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a modifié le 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui régit la création des annexes générales destinées à l'information et au contrôle du Parlement.
Depuis lors, seule une loi de finances peut créer des jaunes budgétaires.
En conséquence, le présent amendement transforme le jaune budgétaire en demande de rapport annuel rendu au Parlement le même jour que le dépôt du projet de loi de finances, soit le premier mardi d'octobre.
L'objectif partagé par la rapporteure est néanmoins que l'examen du projet de loi de finances pour 2023 soit l'occasion de créer un véritable jaune budgétaire dédié aux prestations de conseil, en conformité avec les dispositions organiques.