AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

, y compris lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant,

II. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

en application de l’article 12

Cet amendement vise à apporter deux modifications d'ordre rédactionnel :

- supprimer la mention de la sous-traitance, celle-ci étant comprise dans la définition de prestataire du fait de l’amendement de la rapporteure le précisant à l’article 1^er ;

- préciser les pouvoirs de contrôle de la HATVP lorsqu’elle est saisie pour lever un doute sur une déclaration d’intérêts d’un prestataire ou d’un consultant, par renvoi à l’article 12 de la proposition de loi.