commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-10 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure ARTICLE 4 |
Alinéa 1
Remplacer les mots :
au 30° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
par les mots :
dans le rapport prévu à l'article 3
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement COM-8 à l'article 3.