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commission des lois

Proposition de loi

Intervention des cabinets privés

(1ère lecture)

(n° 720 )

N° COM-10

10 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CUKIERMAN, rapporteure


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer les mots :

au 30° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

par les mots :

dans le rapport prévu à l'article 3

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-8 à l'article 3.