Après l’alinéa 41

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Souhaite en particulier une évolution du droit européen de la commande publique afin de mieux prendre en compte les capacités et spécificités des petites et moyennes entreprises, en vue de leur garantir un meilleur accès aux marchés publics européens et dans les États membres ;

Les travaux complémentaires effectués dans le cadre de la commission des affaires économiques ont fait apparaître une préoccupation spécifique concernant le soutien aux petites et moyennes entreprises européennes du secteur numérique. Le droit européen comporte déjà des dispositions permettant l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, notamment grâce à des règles en matière d’allotissement. Un renforcement de ces dispositions, envisageable dans le cadre juridique européen, et qui ne met pas sans mettre en cause les fondamentaux du droit européen de la concurrence, pourrait aller, le cas échéant, jusqu’à l’introduction de quotas réservés aux petites et moyennes entreprises. Une telle réforme, particulièrement pertinente pour le secteur numérique, doit être envisagée dans un cadre global.

Après l'alinéa 16

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et le rapport d’information du Sénat n°555 fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 24 juin 2020,

Les travaux de fond menés au sein de la commission du développement durable à partir de la fin de l'année 2019 ont permis d’apporter un éclairage novateur et pertinent sur l’empreinte environnementale du numérique.

Ces travaux répondaient à un besoin d’engager le débat sur les questions de sobriété numérique, avec la nécessité de promouvoir le développement d'usages écologiquement vertueux et la nécessité d'impliquer davantage les territoires dans cette démarche.

Le vote de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, une première en Europe, acte le début de la régulation environnementale du numérique.

Notre amendement propose donc de faire référence, dans le texte de la PPRE, aux travaux du Sénat sur l’empreinte environnementale du numérique.

Alinéa 31

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Souhaite l’inclusion d’objectifs spécifiques relatifs aux enjeux démocratiques, de protection des droits et libertés individuelles et des évolutions sociétales pour mieux répondre aux attentes des citoyens au regard des transformations profondes induites par les nouvelles technologies et leurs usages ;

Après l'alinéa 38

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Veille à ce que cette stratégie intègre les enjeux de cohésion des territoires pour éviter que la transition numérique ne crée ni des fractures nouvelles ni des inégalités de développement entre les territoires ;

Il faut penser le numérique comme un facteur de cohésion sociale et non comme accentuant encore les inégalités, rappelons que la fracture numérique touche encore des millions de personnes.

Pour éviter de créer de véritables barrières technologiques entre les territoires, il nous semble que la stratégie numérique globale de l'Union européenne pour la compétitivité doit comporter une approche d’équité territoriale.

Aussi notre amendement propose que la stratégie de l'Union veille aux enjeux de cohésion des territoires.

Après l'alinéa 40

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Souhaite un investissement ciblé permettant aux États de l'Union européenne de disposer d’une capacité suffisante et autonome d’hébergement et de traitement de données avec un effort particulier en faveur de solutions logicielles et de centres de données européens, condition majeure de souveraineté, d’attractivité économique et de compétitivité industrielle ;

Les centres de données sont des infrastructures stratégiques du numérique. Disposer d’une capacité suffisante et autonome d’hébergement et de traitement de données est en effet une condition d’attractivité économique et de compétitivité industrielle, et de souveraineté numérique. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, publié en octobre 2019, recommandait ainsi d’accroître l’attractivité de la France pour l’implantation des datacenters.

Les évolutions induites notamment par la 5G tendent à renforcer le rôle des centres de données dans l’écosystème numérique, les traitements de données se faisant dans les centres de données de l’opérateur qui se trouve à proximité. L’Union européenne doit se saisir de cette opportunité technologique pour reprendre la main dans le traitement des données.

Il en va de même pour le développement européen de solutions logicielles.

Aussi, notre amendement propose d'accentuer l’effort d’investissement pour l’implantation des centres de données et le développement de solutions logicielles européennes.

Alinéa 47

et souhaite que la feuille de route stratégique et les objectifs qui en résultent relatifs à la décennie numérique se traduise par des évaluations factuelles périodiques et par un débat devant la représentation nationale ;

Alinéa 29

Compléter ainsi cet alinéa :

et souhaite que cet objectif de souveraineté soit quantifié à l’aide d’indicateurs appropriés et qu’il puisse faire l’objet d’une évaluation périodique portée à la connaissance de la représentation nationale et des citoyens ;

Notre amendement propose d’accompagner l'affirmation de l'objectif de souveraineté numérique européenne par la mise en place d'indicateurs spécifiques permettant une évaluation périodique de nature à éclairer la représentation nationale de chaque État membre et les citoyens.

Alinéa 38

Compléter ainsi cet alinéa :

, résultant notamment du déploiement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) déclinant la politique industrielle numérique de l’Union européenne ;

Les PIIEC constituent l'outil adapté permettant l’émergence, au plus haut niveau de l’Union européenne, d’une pratique de l’autonomie stratégique, et à même de répondre à des « défaillances de marché ».

Aussi, notre amendement propose de préciser que la politique industrielle doit s'appuyer notamment sur le déploiement de PIIEC déclinant la politique industrielle numérique de l’Union européenne.

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite le lancement de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) permettant de constituer des coopérations d’entreprises européennes afin de répondre à la stratégie numérique de l’Union ;

Notre amendement propose que des PIIEC(s) permettent de constituer des coopérations d’entreprises européennes afin de répondre à la stratégie numérique de l’Union : de la recherche R&D jusqu’à la production et la commercialisation. Ces PIIEC couvriraient ainsi l’intégralité de la chaine de valeur.

Alinéa 42

Compléter ainsi cet alinéa :

et de la protection des données stratégiques des personnes morales ;

La souveraineté numérique induit la garantie d'une protection renforcée des données stratégiques des entreprises et organisations.

Aussi notre amendement propose de préciser dans le texte de la PPRE la nécessité pour l'Union européennes d'assurer la pleine effectivité de la protection des données stratégiques des personnes morales.

Alinéa 38

Après les mots :

compétences numériques

Insérer les mots :

et à la mise à disposition d'outils neutres de formation

Le développement des compétences numériques passe par l’affranchissent de la formation aux codes et écosystèmes des GAFAM.

Il est donc essentiel que la formation délivrée en matière numérique sur le territoire de l'Union européenne dispose de ses propres ressources.

Aussi, notre amendement propose que la stratégie numérique de l'Union prévoit d'inclure le soutien à la mise à disposition d'outils neutres de formation.

Alinéa 42

Compléter ainsi cet alinéa :

et en matière de libre circulation des données sur le territoire de l'Union ;

Après l'alinéa 39

La localisation des données sur le sol de l'Union européenne mais également leur protection face à des législations à portée extraterritoriale constituent sans contexte un élément de reconquête de la souveraineté numérique.

Notre amendement propose d’appeler l'Union à s'emparer de la question de la localisation des données comme piste de réflexion pour faire face à un risque accru en terme d'espionnage ou d'interception des données.

I - Après l’alinéa 18

Insérer l’alinéa suivant :

Vu le rapport d’information du Sénat n° 755 de Mme Sophie PRIMAS, Mme Amel GACQUERRE et de M. Franck MONTAUGÉ, fait au nom de la commission des affaires économiques, intitulé « Cinq plans pour reconstruire la souveraineté économique », déposé le 6 juillet 2022 ;

II – Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Sur les compétences numériques :

Précise que la formation de spécialistes des technologies de l’information et de la communication concerne l’ensemble des emplois nécessaires pour assurer, à tous les niveaux, la transition numérique de l’Union européenne ;

Souligne la nécessité d’articuler les efforts de formation initiale et continue avec les grandes priorités technologiques, économiques et industrielles de l’Union en matière de numérique, notamment pour la formation aux différents métiers du cloud et de la cybersécurité ;

Cet amendement a pour objet de compléter le texte initial en précisant les objectifs fixés en matière d’acquisition des compétences numériques, les efforts des États membres devant en partie être cohérents avec les objectifs fixés de constituer des filières économiques européennes compétitives dans les domaines de l’informatique en nuage (cloud) et de la cybersécurité.

Après l’alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Sur les infrastructures numériques :

Souhaite remplacer l’objectif de couverture de toutes les zones habitées par la 5G par un objectif chiffré de qualité de service au bénéfice de la population européenne et conformément au principe de neutralité technologique ;

Appelle la Commission à assurer la bonne articulation entre les objectifs de couverture réseau et les exigences du service universel des communications électroniques en matière d’accès Internet ;

Souligne la nécessité pour l’Union européenne d’être en capacité de répondre prioritairement à ses besoins de production et d’approvisionnement en semi-conducteurs, au besoin par la constitution de stocks stratégiques de matériaux et composants électroniques indispensables à la réalisation de la transition numérique des États membres ;

Cet amendement a pour objet de modifier et de préciser les dispositions relatives aux infrastructures numériques.

D’une part, pour le volet connectivité, en rappelant la nécessité de se conformer au principe de neutralité technologique et en insistant sur la finalité du déploiement des technologies de télécommunications, à savoir la fourniture d’un service de connexion à Internet et aux réseaux mobiles de bonne qualité.

D’autre part, pour le volet industriel, en insistant sur le fait que la transition numérique est aussi une transition industrielle dont la réussite est indispensable pour permettre le déploiement d’infrastructures et la fabrication d’équipements numériques. Cette réussite suppose, dans un double objectif de compétitivité et de souveraineté, de pouvoir sécuriser, lorsque que la situation le justifie, les approvisionnements de l’Union européenne pour ses propres besoins.

Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Sur la transformation numérique des entreprises :

Approuve la mise en œuvre d’objectifs ambitieux visant à accélérer la numérisation des entreprises européennes ;

Précise que l’amélioration du financement des entreprises innovantes en expansion s’effectue à tous les niveaux de leur développement et poursuit un objectif de souveraineté économique et numérique ;

Cet amendement a pour objet de compléter le texte initial en précisant les objectifs fixés en matière de financement des entreprises innovantes à forte croissance. La consolidation d’un continuum de financement soutenant la croissance de ces entreprises à chaque étape de leur développement est indispensable (fonds d’amorçage, fonds de croissance, capitalisation boursière, etc.) pour permettre des retombées économiques sur le territoire de l’Union européenne.

Après l’alinéa 32

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Sur la numérisation des services publics :

Approuve la mise en œuvre d’objectifs ambitieux visant à accélérer la numérisation des services publics ;

Appelle la Commission, dans le cadre du mécanisme de suivi et de coopération, à prendre en compte les efforts des États membres pour favoriser l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme afin d’améliorer l’accès de tous aux services publics ;

Cet amendement a pour objet de compléter le texte initial en précisant que les objectifs fixés en matière de numérisation des services publics doivent s’accompagner de politiques publiques destinées à favoriser l’inclusion numérique, incitant ainsi la Commission européenne à être particulièrement vigilante sur ce point.

I – Après l’alinéa 16

Insérer l’alinéa suivant :

Vu la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ;

II – Supprimer l’alinéa 31

III – Après l’alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Sur l’empreinte environnementale du numérique :

Insiste sur la nécessité de considérer la transition numérique de l’Union européenne et des États membres comme une transition énergétique et environnementale ;

Souhaite l’inclusion d’objectifs chiffrés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la consommation énergétique des infrastructures numériques afin de mieux prendre en compte les impacts écologiques du numérique et sa contribution à la transition verte ;

Appelle la Commission, dans le cadre du mécanisme de suivi et de coopération, à prendre en compte les efforts des États membres pour favoriser le recyclage, le réemploi, la réparation et la durabilité des biens numériques.

Cet amendement a pour objet de compléter le texte initial en ajoutant des dispositions relatives à la nécessaire prise en compte, par l’Union européenne et les États membres, de l’empreinte environnementale du numérique, conformément aux objectifs poursuivis par la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et dont le Sénat est à l’origine, de façon pionnière au sein de l’Union européenne.

I – Après l’alinéa 7

Insérer l’alinéa suivant :

Vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, abrogeant le règlement (UE) 526/2013, dit règlement sur la cybersécurité ;

II – Après l’alinéa 32

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

Sur la cybersécurité :

Estime que la transition numérique de l’Union européenne et des États membres ne saurait ignorer les enjeux de sécurisation des réseaux et des systèmes d’information ainsi que de prévention des cyber-menaces ;

Souhaite l’inclusion d’un objectif chiffré en matière de cybersécurité afin de renforcer la sécurisation des données et des communications des citoyens, des entreprises et des administrations au sein de l’Union ;

Appelle la Commission, dans le cadre du mécanisme de suivi et de coopération, à prendre en compte les efforts des États membres pour favoriser la structuration d’une filière industrielle européenne, compétitive et souveraine en matière de cybersécurité ;

Cet amendement a pour objet de compléter le texte initial en ajoutant des dispositions relatives à la nécessaire prise en compte, par l’Union européenne et les États membres, des enjeux de cybersécurité dans leur programme d’action numérique.