Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale dont est membre cet élu peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

« Le précédent alinéa s’applique également pour les mêmes infractions commises à l’encontre du conjoint ou du concubin de l’élu, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile, lorsque l’infraction est commise en raison des fonctions exercées par l’élu. »

Compte tenu de l’augmentation récente des atteintes à l’intégrité des élus, le présent article prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale ou une assemblée de se porter partie civile lorsque l’un de ses membres, investi d’un mandat électif public, est victime d’une agression, dès lors que l’action publique aura été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations mentionnées au premier alinéa peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteinte volontaire à la vie d'un élu commise en raison de ses fonctions ou de son mandat. »

…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, si la victime est décédée du fait d’une d'atteinte volontaire à la vie en raison de ses fonctions ou de son mandat, de ses ayant-droits. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de compléter l'article 2-19 du code de procédure pénale pour permettre aux associations d'élus d'intervenir comme partie civile lorsqu'il est porté volontairement atteinte à la vie d'un élu en raison de ses fonctions ou de son mandat.

Chacun d'entre nous a encore en mémoire la mort de Jean-Mathieu MICHEL, maire de Signes (Var), décédé dans l'exercice de ses fonctions, renversé par une camionnette alors qu'il venait empêcher un dépôt sauvage de gravats.

Telle qu'elle est rédigée, parce qu'elle ne prévoit pas les cas d'atteintes volontaires à la vie, la proposition de loi ne permettrait pas aux associations d'élus de se porter civile en pareilles circonstances.

Cet amendement propose d'ajouter les atteintes volontaires à la vie à la liste des infractions pour lesquelles les associations d'élus pourraient se constituer partie civile.

Dès lors que la victime peut être décédée, il ne serait évidemment plus exigé que l'instance soit introduite par l'élu. Pour les mêmes raisons, il ne serait plus exigé l'accord de l'élu, mais celui de ses ayant-droits.

Alinéa 3, première phrase

1° Après le mot :

menace

insérer les mots :

ou acte d'intimidation

3° Après le mot :

violences

insérer le mot :

harcèlement,

4° Après le mot :

bien

insérer les mots :

, violation de domicile

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d'élargir la liste des infractions pour lesquelles les associations d'élus pourraient se porter partie civile lorsqu'elles sont commises contre un élu ou un membre de sa famille, en raison de ses fonctions ou de son mandat.

Ainsi, le périmètre des infractions serait élargi aux actes d'intimidation, aux cas de harcèlement, ainsi qu'aux violations de domicile.

I. Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui est affiliée dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans peuvent

par les mots :

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre et représenter les intérêts matériels et moraux des élus locaux peut

2° Remplacer le mot :

municipal

par le mot :

local

II. Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d'aligner la rédaction de l'article 2-19 du code de procédure pénale sur le droit commun en matière de constitution de partie civile.

Désormais toute association d'élus régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et ayant pour objet, par ses statuts, la défense des intérêts matériels et moraux des élus locaux pourra se constituer partie civile en cas d'infractions commisses contre un élu local en raison de ses fonctions ou de son mandat.

Cette rédaction permet d'inscrire ce dispositif dans la durée. En ne citant plus nommément les associations nationales concernées, on s'évite de devoir modifier la loi si leur dénomination venait demain à changer.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République, par dérogation à l’article 40-1, est tenu de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont remplies. Il en va de même en cas d’infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public si l’infraction était motivée par cette qualité. »

Maire, pompier, enseignant, magistrat, médecin, policier... doivent régulièrement faire face à des situations où le simple respect de la fonction n’est plus qu’une notion du passé.

Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d’entre elles ne peuvent pas bénéficier d’agents assermentés et de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d’une part, à un nombre grandissant d’infraction et, d’autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions. Il n’est désormais pas rare que les membres des familles des élus fassent eux aussi l’objet d’incivilités, menaces et violences du simple fait d’être le conjoint ou la conjointe, le fils, la fille, le père ou la mère d’un élu.

Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold afin de renforcer la réponse pénale en cas d’agression d’élus ou de dépositaire de l’autorité publique.

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi et a pour objet de prévoir une traduction du prévenu sur-le-champ en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur un membre de sa famille. 

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 465-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque la victime est une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »

Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold. Il vise à s'assurer qu'en cas de jugement aboutissant à une peine d'emprisonnement, le juge puisse prononcer un mandat de dépôt contre le coupable, même s'il fait appel, afin que la peine s'applique sans délai.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ».

Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold.

Il fait référence à l'article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Nous proposons d'y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s'appliquent pas aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d'ouvrir une instruction sans tarder.

Alinéa 3, seconde phrase

I. Supprimer les mots :

"l’Association des"

II. compléter cette phrase par les mots :

",territoriaux et de l'Assemblée de Corse"

Amendement de précision.

Le I. prend en compte le changement de nom de l'Association des Régions de France qui est désormais simplement dénommée "Régions de France".

Le II. ajoute la mention des élus territoriaux et de l'Assemblée de Corse afin de permettre à Régions de France de se porter partie civile dans les instances concernant les élus des collectivités à statut particulier d'outre-mer et de Corse. Ces collectivités sont membres à part entière ou associé de Régions de France.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° ...-... du ... visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

Cet amendement de coordination tend à actualiser l'article 804 du code de procédure pénale relatif à l'application du code dans les outre-mer.