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commission des lois |
Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression (1ère lecture) (n° 631 ) |
N° COM-8 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3, seconde phrase
I. Supprimer les mots :
"l’Association des"
II. compléter cette phrase par les mots :
",territoriaux et de l'Assemblée de Corse"
Objet
Amendement de précision.
Le I. prend en compte le changement de nom de l'Association des Régions de France qui est désormais simplement dénommée "Régions de France".
Le II. ajoute la mention des élus territoriaux et de l'Assemblée de Corse afin de permettre à Régions de France de se porter partie civile dans les instances concernant les élus des collectivités à statut particulier d'outre-mer et de Corse. Ces collectivités sont membres à part entière ou associé de Régions de France.