AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. LE RUDULIER et CALVET, Mme VERMEILLET, MM. BELIN, COURTIAL et LAUGIER, Mmes CHAUVIN, NOËL et BERTHET, M. BACCI, Mme GRUNY, MM. BRISSON, CARDOUX, BONNECARRÈRE, DARNAUD, BASCHER et DAUBRESSE, Mme Nathalie GOULET, MM. BURGOA, HAYE et FRASSA, Mme THOMAS, MM. PACCAUD et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. CAMBON et KAROUTCHI, Mmes LOPEZ, GOY-CHAVENT et Valérie BOYER, MM. Daniel LAURENT et KLINGER, Mmes Frédérique GERBAUD et DEROCHE, M. Bernard FOURNIER, Mmes BELRHITI, LASSARADE, JOSEPH et BELLUROT, M. CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et IMBERT, MM. SEGOUIN et RAPIN, Mme GATEL, MM. FOLLIOT et POINTEREAU, Mme BORCHIO FONTIMP, M. Cédric VIAL, Mmes BOURRAT et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, BABARY, BOULOUX, WATTEBLED et ANGLARS, Mme VENTALON, MM. MEIGNEN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT, DEMAS et RAIMOND-PAVERO, MM. LEMOYNE, BUIS, LEVI et DENNEMONT, Mmes HAVET et PHINERA-HORTH et MM. THÉOPHILE, ROHFRITSCH et DAGBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et alors que la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale dont est membre cet élu peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

« Le précédent alinéa s’applique également pour les mêmes infractions commises à l’encontre du conjoint ou du concubin de l’élu, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile, lorsque l’infraction est commise en raison des fonctions exercées par l’élu. »

Objet

Compte tenu de l’augmentation récente des atteintes à l’intégrité des élus, le présent article prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale ou une assemblée de se porter partie civile lorsque l’un de ses membres, investi d’un mandat électif public, est victime d’une agression, dès lors que l’action publique aura été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.