AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter ainsi le deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier :

« Le taux de centralisation ne peut être inférieur à 90 %. »

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent tendre vers un retour à une centralisation complète de l’épargne des Françaises et des Français auprès de l’institution censée garantir les investissements au service de l’intérêt général et, en premier lieu le logement social dont chacun sait, les objectifs ne sont pas garantis. Les projets financés par les banques elles-mêmes non collectées par la Caisses des dépôts et consignation sont trop largement opaques et flous. L’obligation de transparence et les remontées d’information au ministère des finances ne permettent absolument pas de déterminer les conditions d’emploi de l’épargne populaire.