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commission des finances |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 586 ) |
N° COM-8 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La rémunération des produits d’épargne visés à la section 1 et à la section 4 du chapitre 1er du Titre II du Livre II du code monétaire et financier ne peut être inférieure à l’inflation.
Objet
Les membres du groupe CRCE entendent par cet amendement permettre aux ménages de ne pas voir leur épargne s’éroder en conséquence de la hausse généralisée et potentiellement durable des prix.
Les règles du calcul modifiées par l’arrêté du 27 janvier 2021, ne peuvent garantir l’attractivité de l’épargne populaire, du fait de sa double corrélation à la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme(EONIA), avec un arrondi au dixième de point le plus proche.
Il s’agit d’acter que si le livret d’épargne populaire est déjà concerné par une indexation de sa rémunération, la rémunération instable par nature du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) inquiète les ménages et les incitent à privilégier des produits d’épargne financiarisés.