AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance, que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance ».

La possibilité ouverte par la « loi Pacte » au détenteur d’un contrat d’assurance-vie de le transformer en un autre contrat d’assurance-vie au sein d’une même entreprise d’assurance sans pénalité fiscale se heurte encore, plus de trois ans après la publication de la loi, à de nombreux freins.

En effet actuellement, les compagnies d’assurance refusent les demandes de transformation lorsque celles-ci impliquent un transfert de contrat d’un courtier à un autre courtier de la même compagnie. Elles s’appuient sur l’absence de précision de la législation actuelle pour justifier un refus qui semble tout à fait contraire à la volonté exprimée par le législateur en 2019.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet obstacle à la fluidité des transferts internes des contrats d’assurance-vie.