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commission des finances |
Proposition de loi Protection des épargnants (1ère lecture) (n° 586 ) |
N° COM-5 rect. 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, FÉRAT et GATEL, MM. LONGEOT et DELCROS, Mmes LOISIER et SAINT-PÉ, MM. DUFFOURG, KERN et HENNO, Mmes Nathalie GOULET et JACQUEMET, M. LE NAY, Mme BILLON, MM. BONNEAU et HINGRAY et Mme DOINEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des assurances est ainsi modifié :
Après le 2° de l'article L. 131-1-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Ils sont composés, pour une part de 50%, d'investissements favorables à la transition énergétique et écologique selon les modalités définies par décret. »
Objet
Cet amendement vise à orienter les épargnants de contrat d'assurance-vie vers des investissements verts.
Les préoccupations environnementales sont une priorité fondamentale dans notre société ainsi qu'en Europe. L'avenir de la jeune génération est mis en jeu, c'est pourquoi au vu de l'urgence climatique, il est impératif d'inciter les épargnants à investir dans des projets de transition énergétique et écologique.
En l'espèce, les investissements dits « verts » tels que les placements dédiés aux énergies renouvelables notamment l'éolien et le solaire, à des groupements forestiers et viticoles ou encore à la rénovation du bâti, permettent un financement dans des fonds durables.
En 2022, 45% des français estiment qu'ils peuvent avoir un impact réel sur l'environnement et la société à travers leurs décisions de placements d'épargne. Cela se confirme d'autant plus chez les jeunes de moins de 25 ans.
Aujourd'hui, l'enjeu environnemental doit primer, les investissements « verts » sont un remède pour faire face à la crise écologique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.