AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, FÉRAT et GATEL, M. LONGEOT, Mme VERMEILLET, MM. Pascal MARTIN et DELCROS, Mmes LOISIER et SAINT-PÉ, MM. DUFFOURG, KERN et HENNO, Mmes Nathalie GOULET et JACQUEMET, M. LE NAY, Mme BILLON, MM. BONNEAU et HINGRAY et Mme DOINEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code monétaire financier est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 224-6, il est inséré un article L. 224-6-1 ainsi rédigé :

« L'entreprise d'assurance ou l'établissement financier défini au deuxième alinéa de l'article L. 224-1 est tenu de réaliser le transfert, interne ou externe, du plan d'épargne retraite dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l'assuré ou du souscripteur. Tout refus de transformation est justifié auprès de l'assuré ou du souscripteur dans le même délai. »

2° Après l'article L. 221-30, il inséré un article L. 221-30-1 ainsi rédigé :

« L'établissement financier défini au premier alinéa de l'article L. 221-30 est tenu de réaliser le transfert, interne ou externe, du plan d'épargne en action dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du souscripteur ou de l'assuré. Tout refus de transformation est justifié auprès du souscripteur ou de l'assuré dans le même délai. »

II- Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après l'article R. 315-5, il est inséré un article R. 315-5-1 ainsi rédigé :

« L'établissement financier défini à l'article R. 315-1 est tenu de réaliser le transfert, interne ou externe, du compte épargne-logement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du souscripteur. Tout refus de transformation est justifié auprès du souscripteur dans le même délai. »

Objet

La loi PACTE de 2019 a prévu la transférabilité des produits d'épargne entre établissements financiers. Or, on constate encore aujourd'hui des délais anormalement longs sur les opérations effectives. Certains transferts entre établissements financiers (assureurs, banques, etc.) peuvent durer des mois voire plus d'un an. Les plans d'épargne retraite, les plans d'épargne action ou bien les comptes épargne-logement, transférables entre établissements financiers, doivent pouvoir être plus facilement transférés.

Cet amendement vise donc à fixer un délai objectif, de deux mois, pour la concentration des opérations afin d'assurer la transparence et la rapidité de la transférabilité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.