AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 10 tend à confier à l’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) le contrôle de l’honorabilité des dirigeants et des salariés des intermédiaires ayant l’obligation de s’immatriculer auprès de ce registre. Pour mémoire, l’Orias ne vérifie aujourd’hui que l’honorabilité des dirigeants en accédant au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le dispositif reprend ainsi l’une des positions portées par le Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la réforme du courtage en assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.

La réforme a finalement conduit à confier aux associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) la charge de vérifier les conditions d’accès et d’exercice des salariés des intermédiaires précités et le respect de leurs exigences professionnelles. Ce dispositif s’inspire du modèle de « co-régulation » appliqué aux conseillers en investissements financiers (CIF), dont le contrôle des associations professionnelles est assuré par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Il ressort toutefois des travaux menés par les rapporteurs que l’Orias serait actuellement dans l’incapacité d’exercer cette mission, ne disposant notamment pas des moyens nécessaires pour le faire. Si les rapporteurs estiment que le choix de confier le contrôle de l’honorabilité des salariés aux associations n’est pas optimal, celui de le confier à l’Orias ne le serait pas non plus.

En tout état de cause, il résulte des travaux complémentaires des rapporteurs que, comme ils ont pu le dire dès leur rapport d’information sur la protection des épargnants, il reste essentiel que les autorités de supervision, ACPR comme AMF, s’assurent surtout fréquemment que les associations professionnelles remplissent pleinement leurs obligations et leurs tâches.