AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le début de l'article L. 113-5 du code des assurances est ainsi rédigé : « L’assureur doit exécuter ses contrats conformément à ses engagements à l’égard des assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires. Il ne peut être... » ;

II.- Le début de l'article L. 221-17-1 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « La mutuelle ou l'union doit exécuter ses règlements mutualistes et contrats collectifs conformément à ses engagements à l’égard des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires. Elle ne peut être... » ;

III.- Le début de l'article L. 932-13-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’institution de prévoyance ou l'union doit exécuter ses règlements et contrats collectifs conformément à ses engagements à l’égard des membres participants ou bénéficiaires. Elle ne peut être... » ;

IV.- Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-2 ainsi rédigé :

Article L. 500-2. - « Les prestataires de services respectent à tout moment leurs engagements contractuels à l’égard de leur clientèle. ».

Le présent amendement vise à modifier le code monétaire et financier, le code des assurances et les codes de la mutualité et de la sécurité sociale, de façon à s’assurer expressément du respect des engagements contractuels en cours d’exécution du contrat par les prestataires de service (bancaire, financier, …), l’assureur, la mutuelle et l’institution de prévoyance.

Actuellement, la seule obligation explicitement prévue par la loi concerne l’exécution de la prestation déterminée par le contrat lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, ce qui peut donner lieu à certains abus en cours d'exécution du contrat, comme l'a notamment révélé l'activité de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).