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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 43 rect. bis ) |
N° COM-8 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I- Alinéa 2
Remplacer les mots :
Hors celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière
par les mots :
Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
II- Alinéa 4
Remplacer les mots :
nécessaires à l’activité agricoles ou forestière
par les mots :
posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
III- Alinéa 7
Remplacer les mots :
nécessaires à l’activité agricoles ou forestière
par les mots :
posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’intérêt public
Objet
L'amendement propose, suite aux auditions, de préciser les clôtures empêchant le passage du gibier qui doivent rester autorisées.
Il s'agit des clôtures :
- agricoles qu'elles permettent de cantonner le bétail ou protéger les cultures et récoltes des dégâts de gibier,
- nécessaires à la protection des régénérations forestières et non à toute exploitation sylvicole sous plan simple de gestion, ce qui aurait été un dévoiement,
- d'intérêt public afin de garantir la sécurité des axes de transport, des terrains militaires ou des installations classées (assainissement, production d'énergie...).