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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (1ère lecture) (n° 43 rect. bis ) |
N° COM-15 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD, M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, sixième et septième phrases
Remplacer les phrases :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées avant la date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de l’antériorité de la construction de la clôture avant la date de publication de la même loi.
Par deux phrases ainsi rédigées :
Ces dispositions ne s’appliquent ni au sein des territoires ou parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ni au sein des domaines nationaux tels que définis à l’article L. 621-34 du code du patrimoine. Dans chaque département, un arrêté préfectoral établit la liste des territoires et des parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial.
Objet
Si nous comprenons l’objectif affiché par le dispositif, il restera en pratique difficile aux propriétaires d’apporter les garanties suffisantes pour démontrer que les clôtures ont été mises en place avant ou après la publication de loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Par ailleurs, certains enclos présentent un aspect historique ou patrimonial, notamment au sein des domaines nationaux, qui justifient leur maintien.