Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La répartition et l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année du troisième cycle de médecine générale dans les zones mentionnées à l’alinéa précédent s’effectuent en priorité au sein du ressort territorial du centre hospitalier régional et universitaire dont ils relèvent ».

Il serait regrettable que la mise en œuvre du dispositif proposé, au demeurant excellent, ne se traduise par une sorte d’appel d’air incitant les étudiants stagiaires de quatrième année d’un territoire régional  donné – en l’occurrence celui de leur CHRU de rattachement – à délaisser ce territoire au profit de zones d’affectation certes elles aussi en situation de sous-densité médicale, mais malgré tout plus attractives à leurs yeux : autrement dit, il serait injuste que les territoires de rattachement « naturel » des stagiaires se trouvent spoliés du maintien sur place de leurs étudiants par l’attraction relative d’autres régions (limitrophes ou non) objectivement moins défavorisées.

À titre d’exemple, les départements de la région Centre Val-de-Loire les plus en butte à la désertification médicale, au rang desquels l’Indre, pourraient pâtir d’un tel phénomène de fuite au profit de territoires ruraux situés dans d’autres régions.

Aussi semble-t-il souhaitable, dans un souci de justice, de flécher délibérément l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année vers l’aire de desserte sanitaire correspondant au ressort territorial du CHRU qui les a formés. 

Alinéa 4

Afin de préserver la cohérence de leur formation, cet amendement vise à prévoir que l'allongement du troisième cycle de médecine générale ne s'applique pas aux étudiants ayant déjà, à la date de publication de la loi, débuté leur troisième cycle.

Si l’expression « déserts médicaux » s’est imposée dans le débat public, notamment à la faveur de la diminution du nombre de médecins généralistes et des difficultés dans certains territoires pour accéder aux soins de premier recours, elle demeure négativement connotée et décrit mal la réalité, contrastée, des zones sous-denses identifiées par les ARS.

La présente proposition de loi ne vise pas à contraindre les étudiants de quatrième année du troisième cycle à réaliser des stages dans des territoires où ils ne trouveraient pas l’accompagnement nécessaire à la consolidation de leur formation. Les stages proposés se feront sous la supervision d’un maître de stages agréé. Afin de ne pas induire en erreur le débat public, cet amendement vise à renommer le texte pour l’intituler « Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation des internes en médecine générale ».